Conditions Générales de Vente
Sept Avril
Dernière mise à jour : 16/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.sept-avril.com exploité par :
MELANIE REBILLARD
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Sept Avril
Siège social : 60 RUE FRANÇOIS 1ER, 75008 PARIS
Numéro SIRET : 99426238400013
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994262384
Email : contact@sept-avril.com
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et accessoires proposés par Sept Avril au consommateur.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site www.sept-avril.com
Chaque produit est présenté avec un descriptif détaillé.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas le vendeur.
Sept Avril se réserve le droit de modifier l’assortiment à tout moment.
Article 3 – Prix
Les prix des produits proposés sur le site www.sept-avril.com sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont précisés au client avant la validation définitive de la commande.
Sept Avril se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste d’affichage (prix dérisoire ou incohérent), Sept Avril se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client.
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande.
Sept Avril se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont effectués en ligne via une plateforme sécurisée fournie par Squarespace Payments.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Apple Pay
Google Pay
La liste des moyens de paiement disponibles est indiquée au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées grâce au protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Les données bancaires ne sont jamais conservées par Sept Avril.
Elles sont traitées directement par le prestataire de paiement conformément aux normes de sécurité en vigueur (norme PCI-DSS).
La commande est considérée comme définitive après :
Validation du paiement par l’organisme bancaire
Réception de l’email de confirmation
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Délais indicatifs : entre 3 et 7 jours ouvrés après préparation de la commande.
Sept Avril ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Ils sont calculés en fonction :
du lieu de livraison
du poids de la commande
du mode de transport choisi
La livraison est offerte à partir de 200€ d’achat.
Les livraisons sont assurées par : Mondial Relay ou autres transporteur
Un numéro de suivi peut être communiqué au client après expédition.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.
En cas de colis endommagé à la réception, le client doit :
Émettre des réserves précises auprès du transporteur
Contacter Sept Avril dans un délai de 48 heures à l’adresse : contact@sept-avril.com
Toute anomalie (produit manquant, erreur, article abîmé) devra être signalée dans les plus brefs délais.
En cas de retard supérieur à 30 jours à compter de la commande (sauf cas de force majeure), le client peut annuler la vente conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande d’annulation.
Sept Avril ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, blocage logistique, etc.).
Article 7 – Retour | Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le produit doit être :
Non porté
Non lavé
Dans son état d’origine
Avec étiquettes intactes
Dans son emballage d’origine
Le retrait ou la détérioration de l’étiquette peut rendre le retour non conforme.
Les frais de retour sont à la charge du client (sauf erreur de Sept Avril).
Vous pouvez télécharger directement votre étiquette de retour sur votre espace client.
Sept Avril encourage une consommation responsable. Avant tout retour, nous vous invitons à nous contacter afin de trouver la solution la plus adaptée.
Article 8 – Remboursement
En cas de rétractation conforme, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des articles retournés.
Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 – Produits défectueux ou erreur
En cas de produit défectueux ou erreur de commande imputable à Sept Avril, le client doit contacter le service client à contact@sept-avril.com sous 48h après réception.
Les frais de retour seront pris en charge par Sept Avril dans ce cas.
Article 10 – Garantie légale
Les produits bénéficient :
De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 11 – Responsabilité
Sept Avril ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
Article 12 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@sept-avril.com
Pour plus d’informations, consulter la Politique de Confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Sept Avril (textes, visuels, logo, créations) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
Article 14 – Médiation à la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité notre service client (contact@sept-avril.com) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La saisine par le Client d’un médiateur ne peut se faire que s’il justifie avoir préalablement fait réclamation écrite auprès du professionnel, et cela dans la limite d’une année suivant cette réclamation écrite.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.